Conditions Générales de Location de Magasins

Table des matières

A. Conditions générales

1. Champ d'application
2. Prestations du prestataire
3. Modifications des prestations
4. Conclusion du contrat
5. Octroi du droit d'utilisation
6. Obligations du client
7. Modération et limitation des contenus
8. Rémunération et conditions de paiement
9. Durée du contrat et fin du contrat
10. Garantie pour défauts
11. Responsabilité
12. Modification des CGV
13. Droit applicable, for juridictionnel

B. Annexe : Règlements relatives au changement de prestataire

1. Champ d'application
2. Définitions
3. Informations précontractuelles
4. Plan de changement et de sortie
5. Lancement du processus de changement
6. Délai de transition
7. Obligations du prestataire pendant le processus de changement
8. Obligations du client
9. Restauration et suppression des données
10. Rémunération pour le processus de changement et frais de sortie
11. Fin du processus de changement
12. Fin du contrat

A. Conditions générales de vente

1) Champ d'application

1.1 Ces Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de ASCEND GmbH (ci-après « Prestataire »), s'appliquent à tous les contrats conclus par un entrepreneur (ci-après « Client ») avec le Prestataire concernant les services présentés par le Prestataire sur son site web. Les conditions propres du Client sont expressément rejetées, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Sont également considérés comme entrepreneurs au sens des présentes CGV les autorités ou autres établissements de droit public, lorsque ceux-ci n'agissent qu'en droit privé lors de la conclusion du contrat.

1.4 Les présentes CGV s'appliquent également de manière exclusive si le Prestataire exécute la prestation pour le Client, en connaissance de conditions contraires ou dérogeant aux présentes conditions, sans formuler de réserve particulière.

2) Prestations du Prestataire

2.1 Création et mise à disposition d'une boutique en ligne

Le Prestataire crée une boutique en ligne pour le Client, le Client pouvant choisir parmi différents modèles de boutique spécifiquement définis par le Prestataire. Le Prestataire peut avoir recours à des logiciels standard pour l'exécution de ses obligations contractuelles, logiciels qui lui sont fournis à cet effet par des tiers. Le Prestataire est responsable de l'acquisition des droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le contenu et l'étendue de la prestation due par le Prestataire résultent de la description de prestation correspondante sur le site web du Prestataire.

Après la création de la boutique en ligne, celle-ci est enregistrée par le Prestataire sur un serveur et mise à disposition du Client.

Le Client peut modifier lui-même le contenu de la boutique en ligne créée pour lui via une zone d'administration protégée par mot de passe, mais ne peut pas influencer les éléments de conception de base tels que les couleurs d'arrière-plan, les proportions, la structure de la page, etc. Les possibilités de modification permettent notamment l'insertion et la suppression de pages, l'adaptation de la navigation rendue nécessaire par cela, le remplacement et l'insertion d'images et de graphiques dans les zones de pages spécifiquement prévues et créées à cet effet, les modifications de texte, ainsi que l'insertion de liens hypertextes.

La description de prestation respective sur le site web du Prestataire est déterminante pour les caractéristiques du logiciel de boutique mis à disposition par le Prestataire. Le Prestataire ne doit aucune caractéristique du logiciel allant au-delà de cela.

2.2 Maintenance du logiciel de boutique

Le Prestataire assure la maintenance du logiciel de boutique décrit plus en détail dans la description de prestation sur son site web.

La maintenance comprend

la mise à jour du logiciel (mises à jour),

la documentation des travaux effectués,

le maintien et la restauration de la disponibilité opérationnelle du logiciel,

les prestations de maintenance périodiques telles que les tests logiciels, etc.

Ne sont notamment pas dues l'introduction et la formation du personnel du Client, le changement de matériel ou de système d'exploitation du Client ainsi que les adaptations individuelles du logiciel. Cela vaut également pour l'élimination de perturbations et de dommages causés par une mauvaise utilisation du Client, par un matériel défaillant, par une interruption de l'alimentation électrique, par l'intervention de tiers ou par un cas de force majeure.

2.3 Hébergement

La boutique en ligne est hébergée par le Prestataire, celui-ci pouvant avoir recours aux services de tiers pour l'exécution de ses obligations contractuelles.

Les contenus sont mis à disposition sur un serveur, sous un domaine Internet attribué au Client, pour retrieval via Internet. Les prestations du Prestataire lors de la transmission de données se limitent uniquement à la communication de données entre le point de transfert du réseau de communication de données propre exploité par le Prestataire vers Internet et le serveur mis à disposition pour le Client. Le Prestataire ne peut pas influencer le trafic de données en dehors de son propre réseau de communication. Un renvoi réussi d'informations depuis ou vers l'ordinateur interrogeant les contenus n'est donc pas dû à cet égard.

Le service d'hébergement du Prestataire est proposé sous réserve de disponibilité. Une disponibilité de 100 pour cent n'est pas techniquement réalisable et ne peut donc pas être garantie au Client par le Prestataire. Le Prestataire s'efforce toutefois de maintenir le service aussi constamment disponible que possible. Des besoins de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements échappant au pouvoir du Prestataire (perturbations des réseaux de communication publics, pannes de courant, etc.) peuvent notamment entraîner des perturbations ou une mise hors service temporaire du service.

2.4 Le Prestataire fournit les prestations susmentionnées avec une disponibilité totale de 99 pour cent.

La disponibilité est calculée sur la base du temps correspondant au mois calendaire respectif de la période contractuelle, déduction faite des temps de maintenance. Le Prestataire effectuera les travaux de maintenance, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible utilisation.

2.5 Les contenus de l'espace de stockage destiné au Client sont sauvegardés régulièrement par le Prestataire. Les détails concernant la fréquence et la procédure de sauvegarde résultent de la description de prestation du Prestataire. Le Client n'a pas de droit à la remise d'un support de sauvegarde, mais uniquement au retransfert des contenus sauvegardés sur le serveur.

Le Prestataire est autorisé à adapter le matériel et les logiciels utilisés pour la fourniture des prestations à l'état actuel de la technique. Si une telle adaptation entraîne des exigences supplémentaires concernant les contenus déposés sur le serveur pour le Client afin de garantir la fourniture des prestations du Prestataire, le Prestataire communiquera au Client ces exigences supplémentaires en temps utile. Dans ce cas, le Client doit informer le Prestataire, au plus tard quatre semaines avant la date de conversion, s'il adaptera ses contenus en temps utile — c'est-à-dire au plus tard trois jours ouvrables avant la date de conversion — aux exigences supplémentaires. Si le Client refuse l'adaptation de ses contenus ou s'il ne se prononce pas à ce sujet envers le Prestataire dans le délai susmentionné, le Prestataire peut résilier le rapport contractuel avec effet à la date de conversion.

2.6 Acquisition d'un domaine Internet

Le Prestataire assume en outre l'acquisition du (des) domaine(s) Internet sous le(s)quel(s) la boutique en ligne doit être accessible. À cette fin, le Client doit désigner le(s) domaine(s) Internet souhaité(s). Le Prestataire n'assume aucune garantie quant à la disponibilité du (des) domaine(s) souhaité(s) ou à la non-violation de droits de tiers (p. ex. droits de nom, de marque ou de titre) par l'enregistrement du (des) domaine(s) souhaité(s) pour le Client. Si le(s) domaine(s) souhaité(s) n'est (ne sont) plus disponible(s), le Prestataire en informe immédiatement le Client et lui soumet jusqu'à trois propositions alternatives se rapprochant le plus possible du domaine initialement souhaité. Le Client doit ensuite décider dans un délai raisonnable fixé par le Prestataire en faveur de l'une des propositions alternatives. Si le Client laisse s'écouler sans suite le délai raisonnable fixé par le Prestataire, ce dernier est autorisé à choisir un domaine pour le Client. L'obtention de droits sur des domaines déjà enregistrés pour des tiers par l'instance d'attribution compétente n'incombe pas au Prestataire. L'intégration d'un domaine externe géré par un autre Prestataire n'est pas autorisée.

Le Prestataire doit enregistrer le domaine au nom et pour le compte du Client. Notamment lors du choix du nom de domaine et du registrar ainsi que lors des négociations sur les conditions, le Prestataire doit veiller de manière autonome aux intérêts patrimoniaux du Client et mettre son expertise au service du Client. Il doit fournir au Client, sur demande et à tout moment, des informations sur l'état et le déroulement de ses démarches en la matière et lui rendre des comptes.

L'ensemble des droits et droits de nom acquis sur le domaine appartiennent au Client.

2.7 Inscription dans les moteurs de recherche, optimisation pour les moteurs de recherche

Dans la mesure où il n'en résulte rien d'autre de la description de prestation sur le site web du Prestataire, le Prestataire n'est pas tenu d'inscrire la boutique en ligne dans certains moteurs de recherche ni de l'optimiser pour sa détection dans certains moteurs de recherche.

3) Modifications des prestations

3.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prestations proposées ou d'offrir des prestations différentes, sauf si cela n'est pas raisonnable pour le Client.

3.2 Le Prestataire se réserve en outre le droit de modifier les prestations proposées ou d'offrir des prestations différentes,

• dans la mesure où il y est tenu en raison d'une modification de la situation juridique ;
• dans la mesure où il se conforme ainsi à un jugement ou à une décision d'autorité dirigés contre lui ;
• dans la mesure où la modification respective est nécessaire pour combler des failles de sécurité existantes ;
• si la modification est uniquement avantageuse pour le Client ; ou
• si la modification est de nature purement technique ou procédurale sans effets essentiels pour le Client.

3.3 Les modifications n'ayant qu'une influence insignifiante sur les prestations du Prestataire ne constituent pas des modifications de prestations au sens de cette disposition. Cela vaut notamment pour les modifications de nature purement graphique et la simple modification de l'agencement des fonctions.

4) Conclusion du contrat

4.1 Les prestations décrites sur le site web du Prestataire ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Prestataire, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le Client.

4.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne mis à disposition sur le site web du Prestataire. Ce faisant, le Client, après avoir saisi ses données personnelles en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les prestations sélectionnées. Le Client peut également soumettre l'offre par e-mail, par fax, par courrier ou par téléphone auprès du Prestataire.

4.3 Le Prestataire peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme текстовой (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le Client au paiement après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Si le Prestataire n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut comme un rejet de l'offre avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

4.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Prestataire, le texte du contrat est enregistré par le Prestataire après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme текстовой (p. ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Une mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le Prestataire n'a pas lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur sur le site web du Prestataire avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Prestataire et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, avec indication des données de connexion correspondantes.

4.5 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du Prestataire, le Client peut corriger ses saisies en continu via les fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les saisies sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant la soumission contraignante de la commande et peuvent également y être corrigées via les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

4.6 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

4.7 Le traitement de la commande a lieu en principe de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a указал pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le Prestataire puissent être reçus à cette adresse.

5) Octroi de droits d'utilisation

5.1 Le Prestataire octroie au Client, sur la boutique en ligne mise à disposition, un droit non exclusif, limité dans le temps à la durée du contrat conclu avec le Prestataire, d'utiliser la boutique en ligne à des fins commerciales propres, et certifie être autorisé à octroyer ce droit d'utilisation. L'octroi de droits n'est pas limité aux utilisations sur Internet, mais comprend également l'exploitation par d'autres voies et manières, p. ex. à la radio et à la télévision ou dans des versions imprimées ainsi que sur tous les autres types possibles.

5.2 Le Client ne peut utiliser la boutique en ligne mise à disposition que pour lui-même et uniquement aux fins résultant du contrat avec le Prestataire. Le Client n'est notamment pas autorisé, sans consentement exprès du Prestataire, à permettre à des tiers d'utiliser la boutique en ligne.

5.3 Le Client est autorisé à traiter ultérieurement la boutique en ligne dans les limites des présentes CGV. Un traitement ou une modification de la boutique en ligne dépassant ce cadre n'est autorisé qu'avec le consentement séparé du Prestataire.

5.4 Le Prestataire est autorisé à utiliser la boutique en ligne à tout moment à des fins de démonstration ou de référence pour son travail. À cette fin, il peut notamment fabriquer des reproductions de parties individuelles de la boutique en ligne (p. ex. miniatures), notamment de la page d'accueil, montrer, exposer, présenter, envoyer la boutique en ligne au public ou l'exploiter de toute autre manière. Il doit cependant toujours tenir compte des droits du Client. Le droit s'étend à la boutique en ligne dans la version transmise par le Prestataire ainsi qu'aux versions ultérieures, dans la mesure où le contenu de conception d'origine n'a pas été complètement éclipsé par les modifications.

6) Obligations du Client

6.1 Le Client doit mettre à disposition du Prestataire tous les contenus nécessaires à la création de la boutique en ligne, tels que textes, images, vidéos, dans les formats et tailles de fichiers indiqués par le Prestataire sur son site web. Le Client est seul responsable de l'acquisition et de l'acquisition des droits sur ces contenus.

6.2 Les contenus déposés par le Client sur l'espace de stockage lui étant destiné peuvent être protégés par le droit d'auteur et la protection des données. Le Client octroie au Prestataire le droit de rendre accessibles lors de requêtes via Internet les contenus déposés par lui sur le serveur, notamment de les reproduire et de les transmettre à cette fin ainsi que de pouvoir les reproduire à des fins de sauvegarde des données. Le Client vérifie sous sa propre responsabilité si l'utilisation de données à caractère personnel par lui est conforme aux exigences du droit de la protection des données.

6.3 Le Client s'engage à ne pas déposer sur l'espace de stockage mis à disposition de contenus qui enfreignent le droit en vigueur ou portent atteinte aux droits de tiers. Le Client veille en outre à ce que les programmes, scripts, etc. installés par lui ne compromettent pas le fonctionnement du serveur ou du réseau de communication du Prestataire ni la sécurité et l'intégrité d'autres données déposées sur les serveurs du Prestataire.

6.4 Le Client libère le Prestataire de toutes les prétentions que des tiers font valoir contre le Prestataire en raison de la violation de leurs droits par des contenus déposés par le Client sur le serveur. Le Client prend à sa charge les frais de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat, dans une mesure raisonnable. Cela ne vaut pas si la violation du droit n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu de fournir au Prestataire, en cas de mise en cause par des tiers, immédiatement, sincèrement et complètement, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à une défense.

6.5 En cas de violation imminente ou effective des obligations susmentionnées ainsi que lors de l'invocation de prétentions de tiers manifestement non dépourvues de fondement contre le Prestataire en raison des contenus déposés sur le serveur, le Prestataire est autorisé, en tenant compte également des intérêts légitimes du Client, à suspendre partiellement ou entièrement, avec effet immédiat, le rattachement de ces contenus à Internet. Le Prestataire informera le Client de cette mesure immédiatement.

6.6 Si les programmes, scripts, etc. installés par le Client compromettent ou portent atteinte au fonctionnement du serveur ou du réseau de communication du Prestataire ou à la sécurité et à l'intégrité d'autres données déposées sur les serveurs du Prestataire, le Prestataire peut désactiver ou désinstaller ces programmes, scripts, etc. Si l'élimination du danger ou de l'atteinte l'exige, le Prestataire est également autorisé à interrompre le rattachement à Internet des contenus déposés sur le serveur. Le Prestataire informera le Client de cette mesure immédiatement.

6.7 Pour l'accès à l'espace de stockage destiné au Client, celui-ci reçoit un identifiant utilisateur et un mot de passe modifiable. Le Client est tenu de modifier régulièrement le mot de passe. Le Client ne peut communiquer le mot de passe qu'aux personnes qu'il a autorisées à accéder à l'espace de stockage.

7) Modération et restriction des contenus

7.1 Le Prestataire n'est en principe pas tenu de vérifier de manière proactive la conformité à la légalité ou la compatibilité avec les droits de tiers ou les présentes CGV des contenus déposés par les Clients. Le Prestataire se réserve néanmoins la possibilité, au cas par cas et de sa propre initiative, de vérifier la conformité à la légalité des contenus du Client et, en cas de violations constatées, de prendre des mesures conformément aux dispositions suivantes.

7.2 Les Clients et les tiers concernés peuvent signaler au Prestataire des contenus présumés illicites en utilisant les coordonnées figurant dans les mentions légales du Prestataire (p. ex. par e-mail). Le Prestataire est libre de transmettre le contenu d'un signalement au Client qui a déposé le contenu signalé. L'identité de la personne signalante n'est révélée au Client que si cela est absolument nécessaire.

7.3 En cas de signalements et dans le cadre des vérifications éventuellement effectuées de l'initiative du Prestataire, un contrôle humain des contenus est en principe effectué. Au cas par cas, des procédures de vérification techniques automatisées peuvent être ajoutées à titre complémentaire.

7.4 Si, à la suite d'un signalement ou dans le cadre d'une vérification de l'initiative du Prestataire, l'illicéité d'un contenu publié par le Client est constatée, le Prestataire est autorisé, même sans annonce préalable ni prise de contact préalable et selon son appréciation, à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Avertissement du Client qui a publié le contenu,
• Blocage temporaire ou suppression définitive du contenu concerné,
• Suspension temporaire ou définitive des obligations contractuellement assumées,
• Résiliation de la relation contractuelle (ordinaire ou extraordinaire pour juste motif).

7.5 Lors du choix des mesures à prendre, le Prestataire prendra en compte les principes de proportionnalité et mettra en balance les intérêts du Client concerné avec ses propres intérêts à la poursuite non entravée, sans perturbation et intègre de son activité commerciale. Les critères pris en compte lors de l'imposition d'une mesure sont :

• le contenu d'affirmation et de signification du contenu concret et son potentiel de violation ou de danger,
• la fréquence de publication de contenus non admissibles par le Client,
• le rapport entre la publication de contenus non admissibles par le Client et ses autres prestations demandées,
• dans la mesure identifiable, les intentions poursuivies par le Client avec la publication de contenus non admissibles,
• dans la mesure identifiable, l'existence et le degré d'une faute du Client qui a publié le contenu.

7.6 Si des Clients soumettent fréquemment des signalements ou plaintes manifestement dépourvus de tout fondement, le Prestataire suspend le traitement des signalements et plaintes de ces Clients après avertissement préalable pendant une période raisonnable.

8) Rémunération et conditions de paiement

8.1 Dans la mesure où il n'en résulte rien d'autre de l'offre du Prestataire, les prix indiqués sont des prix nets, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale.

• La rémunération pour les prestations du Prestataire est payable par le Client annuellement et d'avance, sauf convention contraire. L'obligation de paiement de la rémunération commence avec la mise en service de l'espace de stockage par le Prestataire.
• La rémunération pour les prestations du Prestataire est payable par le Client mensuellement et d'avance, au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, sauf convention contraire. L'obligation de paiement de la rémunération commence avec la mise en service de l'espace de stockage par le Prestataire. Pour le mois au cours duquel la mise en service initiale a lieu, la rémunération pour chaque jour suivant la mise en service est de 1/30 du montant convenu.

• La rémunération est prélevée annuellement par prélèvement bancaire (prélèvement SEPA) sur le compte bancaire du Client. Le Client donne au Prestataire un mandat de prélèvement (SEPA) révocable à tout moment. Si le prélèvement n'est pas honoré en raison d'une couverture insuffisante du compte ou de l'indication d'un coordonnées bancaires erronées, ou si le Client conteste le prélèvement bien qu'il n'y soit pas autorisé, le Client supporte les frais résultant du rejet du prélèvement par l'établissement de crédit concerné, dans la mesure où il en est responsable.
• La rémunération est prélevée mensuellement par prélèvement bancaire (prélèvement SEPA) sur le compte bancaire du Client. Le Client donne au Prestataire un mandat de prélèvement (SEPA) révocable à tout moment. Si le prélèvement n'est pas honoré en raison d'une couverture insuffisante du compte ou de l'indication d'un coordonnées bancaires erronées, ou si le Client conteste le prélèvement bien qu'il n'y soit pas autorisé, le Client supporte les frais résultant du rejet du prélèvement par l'établissement de crédit concerné, dans la mesure où il en est responsable.

8.4 L'exécution des prestations par le Prestataire est liée à ce que le Client s'acquitte de ses obligations de paiement en temps utile. Si le Client est en retard de paiement pour deux périodes de paiement consécutives d'une partie non insignifiante de la rémunération due, le Prestataire peut résilier le rapport contractuel pour juste motif sans respect d'un délai de préavis.

9) Durée du contrat et fin du contrat

9.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, mais au moins pour une durée d'un an (durée minimale). Pendant la durée minimale, le contrat peut être résilié avec un préavis de trois mois à la fin de la durée minimale. Si le contrat n'est pas résilié dans les délais, il est prorogé d'une année supplémentaire et peut alors à nouveau être résilié avec un préavis de trois mois à la fin de la durée contractuelle respective.

9.2 Le droit à la résiliation extraordinaire pour juste motif reste inchangé. Il y a juste motif lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, la continuation du rapport contractuel jusqu'à la fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis ne peut pas être exigée de la partie qui résilie.

9.3 Les résiliations doivent être effectuées par écrit ou sous forme текстовой (p. ex. par e-mail).

10) Responsabilité pour les défauts

Pour les défauts de la fonctionnalité de la boutique en ligne, le Prestataire est responsable selon les dispositions légales, dans la mesure où il n'en résulte rien d'autre des dispositions suivantes.

11) Responsabilité

Le Prestataire répond au Client de toutes les prétentions contractuelles, para-contractuelles et légales, y compris les prétentions délictuelles, en matière de réparation de dommages et de remboursement de frais, comme suit :

11.1 Le Prestataire répond sans limitation pour tout fondement juridique

• en cas de dol ou de négligence grave,
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, du corps ou de la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, dans la mesure où rien d'autre n'y est réglé,
• en vertu d'une responsabilité impérative telle que notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.2 Si le Prestataire viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, dans la mesure où il ne répond pas de manière illimitée conformément à la disposition précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Prestataire selon son contenu pour atteindre le but du contrat, dont l'exécution rend seule possible la réalisation conforme du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité du Prestataire est exclue, dans la mesure où il ne répond pas de manière illimitée conformément à la disposition précédente.

11.3 Les réglementations de responsabilité précédentes s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Prestataire pour ses辅助人员 et ses représentants légaux.

12) Modification des CGV

12.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans indication de motifs, sauf si cela n'est pas raisonnable pour le Client. Le Prestataire informera le Client des modifications des CGV en temps utile sous forme текстовой. Si le Client ne conteste pas l'application des nouvelles CGV dans un délai de quatre semaines après la notification, les CGV modifiées sont réputées acceptées par le Client. Le Prestataire indiquera au Client, dans la notification, son droit de contestation et l'importance du délai de contestation.

12.2 Le Prestataire se réserve en outre le droit de modifier les présentes CGV,

• dans la mesure où il y est tenu en raison d'une modification de la situation juridique ;
• dans la mesure où il se conforme ainsi à un jugement ou à une décision d'autorité dirigés contre lui ;
• dans la mesure où il introduit des prestations, services ou éléments de service nouveaux et entièrement nouveaux qui nécessitent une description de prestation dans les CGV, sauf si le rapport d'utilisation existant est modifié de manière désavantageuse par cela ;
• si la modification est uniquement avantageuse pour le Client ; ou
• si la modification est due uniquement à des causes techniques ou procédurales, sauf si elle a des effets essentiels pour le Client.

12.3 Le droit de résiliation du Client reste inchangé.

13) Droit applicable, for juridique

13.1 Pour toutes les relations juridiques des parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique.

13.2 Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du Prestataire. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du Prestataire est le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Le Prestataire est néanmoins autorisé, dans les cas précédents, à tout moment d'intenter une action devant le tribunal du siège du Client.

B. Annexe : Dispositions relatives au changement de prestataire

1) Champ d'application

Les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas où le client souhaite changer de prestataire ou passer à une infrastructure TIC dans ses propres locaux.

2) Définitions

2.1 Par « service de traitement de données » au sens des présentes CGV, il faut entendre un service numérique fourni au client et permettant un accès au réseau disponible sur l'ensemble du territoire et à la demande à un pool commun de ressources de calcul configurables, évolutives et élastiques de type centralisé, distribué ou hautement distribué, qui peuvent être mises à disposition et publiées rapidement avec un effort de gestion minimal ou une interaction minimale du prestataire.

2.2 Par « actifs numériques » au sens des présentes CGV, il faut entendre des éléments sous forme numérique – y compris les applications – pour lesquels le client dispose d'un droit d'utilisation, indépendamment de la relation contractuelle avec le service de traitement de données qu'il souhaite changer.

2.3 Par « infrastructure TIC dans les propres locaux » au sens des présentes CGV, il faut entendre l'infrastructure TIC et les ressources de calcul qui sont la propriété du client ou louées ou prises en leasing par le client et qui se trouvent dans le centre de données du client et sont exploitées par celui-ci ou par un tiers.

2.4 Par « changement » au sens des présentes CGV, il faut entendre un processus auquel participent le prestataire, le client et, le cas échéant, un prestataire repreneur de services de traitement de données et dans le cadre duquel le client passe de l'utilisation du service de traitement de données du prestataire à l'utilisation d'un autre service de traitement de données du même type de service ou d'un autre service proposé par un autre prestataire de services de traitement de données ou qui lui est proposé par une infrastructure TIC dans ses propres locaux, également par l'extraction, la conversion et le téléchargement des données.

2.5 Par « données exportables » au sens des présentes CGV, il faut entendre les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées, qui sont générées directement ou indirectement par l'utilisation du service de traitement de données par le client ou conjointement, à l'exception des actifs ou des données du prestataire ou de tiers qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituent un secret d'affaires.

3) Informations précontractuelles

3.1 Avant la commande des services de traitement de données, le prestataire fournit au client des informations claires sur les points suivants :

• sa rémunération standard et, le cas échéant, les pénalités pour résiliation anticipée ;
• les frais de changement ;
• les services qui nécessitent un changement très complexe ou coûteux ou pour lesquels un changement sans atteinte significative aux données, aux actifs numériques ou à l'architecture des services n'est pas possible, le cas échéant ;
• les services spécifiques pour lesquels les obligations de transition et de résiliation ne s'appliquent pas, le cas échéant ;
• une liste complète des catégories de données et d'actifs numériques pouvant être transmis, y compris au minimum toutes les données exportables ;
• une liste complète des catégories de données qui sont spécifiques au fonctionnement interne du service de traitement de données du prestataire et qui sont exclues de l'obligation d'exportation de données, s'il existe un risque d'atteinte aux secrets d'affaires du prestataire ;
• des informations claires sur les risques connus pour la continuité de la fourniture des fonctions ou des services du prestataire.

3.2 Le registre en ligne du prestataire contenant les structures et formats de données, les normes pertinentes et les spécifications d'interopérabilité ouvertes pour les données est disponible sur le site web du prestataire.

4) Plan de changement et de sortie

4.1 Les parties conviennent d'un plan de changement et de sortie (ci-après le « Plan »), qui contient notamment les éléments suivants :

• des détails sur l'aide au changement et à la sortie, y compris les méthodes et formats de portage ainsi que les étapes nécessaires à la réalisation du processus de changement ;
• les personnes de contact désignées par le client ou par le prestataire pour la mise en œuvre du plan ;
• une estimation du temps nécessaire à l'exportation et au transfert des données et des actifs numériques depuis l'environnement du prestataire initial ;
• les limitations et restrictions techniques, y compris celles résultant du stockage de données en dehors de l'UE ;
• une description de la séquence d'opérations proposée par le prestataire ;
• une description de la méthode de test proposée par le prestataire, si des tests sont effectués.

4.2 À la demande du client, le prestataire doit fournir au personnel désigné par le client (ou à d'autres tiers autorisés par le client) des informations permettant d'expliquer les procédures pertinentes.

4.3 À la demande du client, le prestataire s'engage à organiser un test ou à soutenir le client dans ses tests afin de vérifier si le plan fonctionne en pratique pour les données exportables et les actifs numériques. Si des problèmes surviennent pendant le test, les parties analysent les causes de bonne foi et s'efforcent de trouver des solutions.

4.4 Le prestataire et le client s'engagent à mettre à jour le plan si nécessaire et à vérifier au moins à la demande du client si des modifications sont nécessaires.

5) Lancement du processus de changement

5.1 Le client doit adresser au prestataire un avis de changement en observant un délai de préavis de 2 mois, indiquant qu'il initie le changement. Si le client souhaite ne transférer que certains services, données ou actifs numériques, il doit l'indiquer dans la notification.

5.2 Dans l'avis de changement, le client doit indiquer s'il a l'intention :

• de changer de prestataire de services de traitement de données. Dans ce cas, le client doit fournir les informations nécessaires sur le prestataire cible ;
• de passer à une infrastructure TIC locale du client ; ou
• de ne pas changer, mais uniquement de supprimer ses données exportables et ses actifs numériques.

5.3 Le prestataire confirmera au client la réception de l'avis de changement dans un délai de 3 jours ouvrables au plus tard, par le même moyen de communication utilisé par le client.

6) Période de transition

6.1 La période de transition est de 30 jours calendaires et commence à l'expiration du délai de préavis pour l'initiation du processus de changement.

6.2 Si le prestataire ne peut pas respecter la période de transition convenue pour des raisons techniques, il s'engage à :

• notifier le client par écrit ou sous forme de texte dans un délai de 14 jours ouvrables après réception de la résiliation ;
• indiquer une période de transition alternative ne dépassant pas sept (7) mois à compter de la date de notification de résiliation du client ; et
• fournir une justification raisonnable de l'impossibilité technique.

Le client doit confirmer la réception de cette notification d'extension dans un délai de 3 jours ouvrables par écrit ou sous forme de texte.

6.3 Le client peut prolonger la période de transition une seule fois pour une période qu'il juge appropriée à ses fins, mais ne dépassant pas 3 mois. Pour les migrations complexes, les parties peuvent convenir d'un délai plus long d'un commun accord, ne dépassant pas toutefois 12 mois. Le client doit informer le prestataire de son intention et indiquer la période de transition alternative par écrit ou sous forme de texte avant la fin de la période de transition initiale. Le prestataire confirmera la réception d'une telle notification d'extension dans un délai de 3 jours ouvrables par écrit ou sous forme de texte.

7) Obligations du prestataire durant le processus de changement

Le prestataire s'engage à assister le client et les tiers mandatés par le client de manière appropriée dès le début et pendant toute la durée du processus de changement, afin que le client puisse effectuer le changement dans le délai de transition convenu. À cette fin, le prestataire doit notamment :

• fournir des compétences, des informations appropriées (y compris les documents nécessaires à la réalisation du changement) et un soutien technique. Si des problèmes sont constatés, le prestataire et le client analysent les causes de bonne foi et s'efforcent de trouver des solutions ;
• agir avec la diligence requise pour maintenir la continuité de l'activité et continuer à fournir les fonctions ou services conformes au contrat ;
• maintenir un niveau de sécurité élevé pendant tout le processus de changement, en particulier pour la sécurité des données lors de leur transfert.

8) Obligations du client

8.1 Le client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir un changement effectif. Le client est responsable de l'importation et de la mise en œuvre des données et des actifs numériques dans ses propres systèmes ou dans les systèmes du prestataire cible.

8.2 Le client ou les tiers mandatés par lui, y compris le prestataire cible, s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle et les secrets d'affaires relatifs aux matériaux mis à disposition par le prestataire dans le processus de changement. Le client s'engage en outre à n'accorder à des tiers ou au prestataire cible l'accès à ces matériaux et, le cas échéant, à ne leur accorder des sous-licences d'utilisation que dans la mesure nécessaire à la réalisation du processus de changement jusqu'à la fin de la période de transition convenue, y compris la période de transition alternative, et en respectant les obligations de confidentialité ainsi que les droits de propriété intellectuelle accordés par le prestataire.

9) Restauration et suppression des données

9.1 Le client peut récupérer ou supprimer ses données pendant le délai convenu pour la récupération des données. Le délai de récupération des données est de 30 jours calendaires et commence après l'expiration de la période de transition convenue. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long si cela est justifié compte tenu des intérêts des deux parties.

9.2 Après l'expiration du délai convenu pour la récupération et en cas d'achèvement réussi du processus de changement, le prestataire s'engage à supprimer toutes les données exportables et tous les actifs numériques générés par le client ou qui sont directement liés au client, et à confirmer au client qu'il l'a fait. Ceci ne s'applique pas aux données exportables que le prestataire doit conserver en vertu du droit communautaire impératif ou du droit des États membres de l'UE, dans la mesure où le prestataire informe le client des données exportables qu'il conserve, pendant combien de temps et pour quelles raisons.

10) Rémunération pour le processus de changement et frais de sortie

Le prestataire ne facture aucune rémunération supplémentaire pour le processus de changement.

11) Fin du processus de changement

11.1 Dès que le client informe le prestataire que le processus de changement a été achevé avec succès, le prestataire informe immédiatement le client de la fin du contrat. Si le client ne communique pas au prestataire le changement réussi ou l'absence d'un tel changement, bien que le prestataire ait des motifs légitimes de supposer que le changement a été effectué avec succès par le client, le prestataire peut demander au client une confirmation que le changement a été effectué avec succès. Si le client ne confirme pas le changement réussi dans un délai de 30 jours ouvrables après cette demande, il est présumé que le changement n'a pas été effectué avec succès, et le contrat n'est pas résilié mais maintenu aux conditions existantes.

11.2 Si le client ne souhaite pas changer, mais supprimer ses données exportables et ses actifs numériques, le prestataire s'engage à informer le client de la fin du contrat à la fin du délai de préavis convenu.

12) Fin du contrat

12.1 Le contrat est considéré comme terminé entre les parties si l'un des événements suivants s'est complètement produit :

• avec l'achèvement réussi du processus de changement ;
• après l'expiration du délai de préavis, si le client ne souhaite pas changer, mais supprimer ses données exportables et ses actifs numériques à la fin du service.

12.2 Si le contrat ou les CGV du prestataire contiennent des clauses relatives à la résiliation pour des raisons légales ou des cas connexes, comme par exemple les suivantes :

• une partie contractante demande un report de paiement ou un moratorium ou une partie contractante a été déclarée insolvable ;
• une partie contractante n'a toujours pas rempli en temps voulu une obligation essentielle ou autre obligation découlant du contrat (soit contractuellement soit légalement) qui entraîne ou pourrait entraîner la résiliation du contrat ;
• une partie a eu connaissance d'un changement de propriété ou du pouvoir de disposition qui entraîne ou pourrait entraîner la résiliation de l'accord contractuellement ou légalement ;
• l'accord est déclaré nul en raison d'une violation ou d'une modification du droit impératif applicable, ou ;
• des situations similaires ou identiques ou d'autres situations qui pourraient entraîner ou entraînent la résiliation de l'accord contractuellement ou légalement,

l'accord ainsi que les services et fonctions convenus ne seront pas résiliés ou ne prendront pas fin avant que l'un des événements visés au point précédent ne se soit clairement produit. Ceci n'affecte pas les autres droits ou recours dont une partie dispose contre l'autre partie.

Le client peut convenir avec le prestataire de critères de succès pour le changement ainsi que de jalons pour le changement et signaler l'état de leur réalisation pendant le processus de changement. En tout état de cause, le client doit informer le prestataire du changement réussi.

12.3 Si le processus de changement ne peut pas être mené à bien, les parties doivent coopérer de bonne foi pour améliorer le processus de changement et parvenir à une conclusion réussie, permettre un transfert de données en temps opportun et maintenir la continuité des services. À cette occasion, le prestataire doit, à la demande du client, l'aider à déterminer les raisons du changement infructueux et lui indiquer comment les obstacles constatés peuvent être éliminés ou contournés.

• Le client engagera à sa discrétion le prestataire cible en son nom.
• Sans préjudice des autres recours disponibles en vertu du droit applicable, l'accord ne sera pas résilié ou n'expirera pas avant l'achèvement réussi du processus de changement ou avant une décision correspondante d'un tribunal compétent ou d'un forum choisi et convenu par les parties.
• En cas de conflits ou de divergences entre ces clauses et d'autres accords sur la résiliation du contrat entre les parties, ces clauses prévalent.

12.4 Le processus de changement est considéré comme terminé avec succès si :

• le délai de préavis convenu a expiré,
• la période de transition a commencé après l'expiration du délai de préavis,
• le délai de récupération des données a commencé après l'expiration de la période de transition, et
• la suppression des données a été effectuée avec succès après l'expiration du délai de récupération des données ou après l'expiration d'un délai convenu alternativement après l'achèvement réussi du processus de changement.

12.5 Si le client décide à la fin de la période de transition de ne pas supprimer toutes ses données exportables et tous ses actifs numériques à la fin du délai de récupération des données convenu et souhaite s'assurer qu'ils restent disponibles pendant une période supplémentaire déterminée avec des fonctionnalités limitées, ou si le client et le prestataire ont convenu de maintenir le contrat sans la fourniture de certains services, dans la mesure où le client ne l'ordonne pas expressément, cela ne peut avoir lieu qu'après :

• l'expiration du délai de préavis convenu,
• l'expiration de la période de transition, et
• la convenu d'un délai alternatif pour la récupération des données et d'autres conditions pour le service à fonctionnalités limitées ou le maintien du contrat entre le client et le prestataire (en particulier l'autorisation pour le prestataire de supprimer les données après le délai alternatif de récupération des données et/ou la détermination de la rémunération pour cette période supplémentaire).

Si le délai alternatif de récupération des données et les autres conditions pour le service pendant cette période sont proposés par le prestataire, le contrat ne peut pas être résilié ou ne prend pas fin avant que le client n'ait accepté la suppression à sa discrétion et n'ait clairement confirmé que le contrat est terminé.

12.6 Le droit des parties contractantes de résilier la relation contractuelle dans le cas d'un contrat à durée indéterminée par une résiliation ordinaire reste inchangé, dans la mesure où le motif de résiliation ne réside pas dans un changement de prestataire ni – du côté du client – dans une intention de suppression de données.

12.7 Si le contrat a été expressément conclu pour une durée déterminée et que la date d'expiration est atteinte avant l'achèvement du processus de changement, et que le client n'a pas demandé la suppression de ses données exportables et de ses actifs numériques,

• la période de transition commence à la date d'expiration du contrat et le prestataire prête une assistance appropriée pour le changement ;
• les dispositions précédentes relatives à une conclusion réussie ou non réussie du processus de changement s'appliquent par analogie.

État : 27.08.2026, 22:30:41