Conditions générales de location de biens

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Mise à disposition du bien loué
5. Loyer et conditions de paiement
6. Caution
7. Utilisation du bien loué, cession de l'usage à des tiers
8. Obligations du preneur
9. Modifications apportées au bien loué
10. Obligation d'entretien du bailleur, droits du preneur en cas de défauts
11. Responsabilité
12. Durée du contrat, résiliation du contrat de location
13. Restitution du bien loué
14. Droit applicable
15. Lieu de juridiction
16. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommées « CGV ») de la société ASCEND GmbH (ci-après dénommée « Bailleur ») s'appliquent exclusivement aux contrats de location conclus par un professionnel au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) (ci-après dénommé « Preneur ») avec le Bailleur concernant les biens loués présentés sur le site web du Bailleur. Les consommateurs ne peuvent pas être parties à un contrat de location conclu via la présente plateforme. Toute inclusion de conditions propres au Preneur est par la présente rejetée, sauf accord contraire.

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un droit de rétractation n'est accordé que dans la mesure où cela est légalement impératif.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les biens mis en location décrits sur le site web du bailleur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du bailleur, mais servent à la formulation d'une offre contraignante de conclusion d'un contrat de location par le preneur.

2.2 Le preneur peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré au site web du bailleur. À cette fin, après avoir placé les biens en location sélectionnés dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le preneur émet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens en location contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le bailleur peut accepter l'offre du preneur dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au preneur une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (télécopie ou e-mail), le moment déterminant étant dans ce cas la réception de la confirmation de commande par le preneur, ou
• en remettant le bien en location au preneur, le moment déterminant étant dans ce cas la réception du bien en location par le client, ou
• en invitant le preneur, après soumission de sa commande, à effectuer le paiement.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Si le bailleur n'accepte pas l'offre du preneur dans le délai susmentionné, cela vaut comme rejet de l'offre, avec pour conséquence que le preneur n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le preneur et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du bailleur, le texte du contrat est enregistré par le bailleur après la conclusion du contrat et transmis au preneur après l'envoi de sa commande sous forme textuelle (par exemple, e-mail, télécopie ou courrier). Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le bailleur n'a lieu.

2.6 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du bailleur, le preneur peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le preneur doit veiller à ce que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande soit correcte, afin que les e-mails envoyés par le bailleur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du bailleur.

4) Remise du bien loué

4.1 La remise du bien loué s'effectue en principe par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le locataire. L'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du bailleur est déterminante, sauf accord contraire.

4.2 Si l'entreprise de transport renvoie le bien loué expédié au bailleur en raison d'une impossibilité de remise au locataire, ce dernier supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le locataire exerce valablement son droit de rétractation, s'il n'est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l'impossibilité de remise ou s'il était temporairement empêché d'accepter la prestation offerte, à moins que le bailleur ne lui ait annoncé la prestation dans un délai raisonnable au préalable.

4.3 Si les parties ont convenu du retrait du bien loué, le bailleur informe d'abord le locataire par e-mail que le bien est prêt à être retiré. Après réception de cet e-mail, le locataire peut retirer le bien à l'adresse de retrait convenue, après accord avec le bailleur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

4.4 Lors du retrait du bien loué par le locataire, le bailleur se réserve le droit de vérifier l'identité et l'âge du locataire sur la base d'une pièce d'identité officielle valide avec photo. Si le locataire n'est pas encore majeur, le bailleur peut subordonner la remise du bien à l'obtention d'une autorisation écrite du représentant légal du locataire.

4.5 Si le locataire ne retire pas personnellement le bien loué, mais charge un tiers de le faire, il doit préalablement communiquer au bailleur l'identité de ce tiers. Lors du retrait du bien par un tiers, le bailleur se réserve le droit de vérifier l'identité du tiers sur la base d'une pièce d'identité officielle valide avec photo.

4.1 Livraison et transfert des risques

Le bien loué est livré par service de courrier express de nuit (GO! Express & Logistics) à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. La remise est documentée par un justificatif de remise. La durée de location commence le jour de la livraison et prend fin le jour du retrait ou du renvoi du bien loué. Le risque est transféré au locataire dès la remise du bien.

5) Location et conditions de paiement

5.1 Les prix indiqués sur le site web du bailleur sont des prix nets hors taxes, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition sont indiqués séparément lors du processus de commande.

5.2 Le loyer comprend la rémunération pour la mise à disposition du bien loué ainsi que pour son entretien et sa réparation.

5.3 Les adaptations et/ou modifications du bien loué effectuées à la demande du locataire sont à rémunérer séparément, dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires à l'entretien ou à la réparation du bien loué, ou à la garantie de son usage conforme au contrat.

5.4 Le loyer pour l’intégralité de la période de location convenue via le site web est exigible en totalité et à l’avance, selon les modes de paiement indiqués sur le site. Le dépôt de garantie ainsi que les frais de livraison sont également exigibles en même temps que le loyer. La durée de location réservable en ligne est limitée à trois mois maximum ; toute location d’une durée supérieure nécessite un accord individuel.

6) Caution

6.1 Pour garantir ses créances, le bailleur se réserve le droit d’exiger du preneur une sûreté sous forme d’une somme d’argent (caution), dont le montant est indiqué dans l’offre sur le site web du bailleur. Le montant de la sûreté à fournir par le preneur dépend de la valeur marchande du bien loué. La caution doit être versée par le preneur à l’avance, de la même manière que le loyer.

6.2 Si le preneur restitue le bien loué à la fin du contrat de location en bon état et avec tous ses accessoires, le bailleur rembourse la caution versée par le preneur dans un délai de sept jours calendaires. Pour le remboursement de la caution, le bailleur peut utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le preneur pour le versement de la caution.

6.3 Si le preneur ne restitue pas le bien loué en totalité ou ne le restitue pas en bon état, ou si le bien loué a définitivement disparu, le bailleur retient le montant correspondant de la caution pour couvrir son préjudice, dans la mesure où le preneur en est responsable. Le bailleur se réserve le droit de réclamer un préjudice plus élevé si la caution ne suffit pas à couvrir le dommage.

7) Utilisation du bien loué, cession de l'usage à des tiers

7.1 Le bien loué ne peut être utilisé qu'aux fins convenues contractuellement.

7.2 Le locataire est autorisé à céder l'usage du bien loué à un tiers, dans la mesure où l'objet convenu de la location implique que le bien loué doit également être utilisé par des tiers.

8) Obligations du preneur

Le preneur est tenu de traiter le bien loué avec soin et de le préserver de tout dommage. Il respectera, dans la mesure où cela lui est raisonnablement exigible, les instructions d’entretien, de maintenance et d’utilisation du bailleur. Les marquages du bien loué, en particulier les plaques, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être enlevés, modifiés ou rendus illisibles.

9) Modifications apportées au bien loué

9.1 Le bailleur est autorisé à apporter des modifications au bien loué dans la mesure où celles-ci servent à sa conservation. Des mesures d’amélioration ne peuvent être réalisées que si elles sont raisonnablement supportables pour le preneur et qu’elles n’entravent pas l’usage conforme au contrat du bien loué. Le bailleur doit informer le preneur en temps utile et à l’avance des mesures correspondantes. Si ces mesures entraînent des dépenses pour le preneur, celles-ci doivent être remboursées par le bailleur.

9.2 Les modifications et les constructions annexes apportées au bien loué par le preneur nécessitent l’accord préalable du bailleur. Cela s’applique en particulier aux constructions annexes ou aux installations ainsi qu’à la liaison du bien loué avec d’autres objets. Lors de la restitution du bien loué, le preneur rétablit, à la demande du bailleur, l’état d’origine.

10) Obligation d’entretien du bailleur, droits du preneur en cas de défauts

10.1 Le bailleur est tenu de maintenir la chose louée, pendant toute la durée de la location, dans un état approprié à l’usage conforme au contrat et d’effectuer les travaux d’entretien et de réparation nécessaires à cette fin. Les mesures correspondantes sont réalisées à intervalles réguliers de maintenance ainsi qu’en cas de survenance de défauts, de perturbations ou de dommages. Le bailleur doit se voir accorder l’accès nécessaire à la chose louée à cet effet.

10.2 Le preneur est tenu d’informer sans délai le bailleur de tout défaut, perturbation ou dommage survenu.

10.3 La suppression des défauts s’effectue par une remise en état ou une réparation gratuite de la chose louée. Un délai raisonnable doit être accordé au bailleur à cette fin. Avec l’accord du preneur, le bailleur peut échanger la chose louée ou certains de ses composants aux fins de l’élimination du défaut. Le preneur ne refusera pas son accord de manière déraisonnable.

10.4 Une résiliation du preneur conformément à § 543 al. 2 phrase 1 n° 1 BGB pour non-octroi de l’usage conforme au contrat n’est autorisée que si le bailleur a eu une possibilité suffisante d’éliminer le défaut et que cette tentative a échoué. Il n’y a échec de l’élimination du défaut que si celle-ci est impossible, si elle est refusée par le bailleur ou retardée de manière inadmissible, si des doutes fondés existent quant à ses chances de succès ou si, pour d’autres raisons, une situation d’inadmissibilité pour le preneur est donnée.

10.5 Les droits du preneur en cas de défauts sont exclus dans la mesure où celui-ci effectue ou fait effectuer des modifications sur la chose louée sans le consentement du bailleur, sauf si le preneur prouve que ces modifications n’ont pas d’effets inadmissibles pour le bailleur sur l’analyse et l’élimination du défaut. Les droits du preneur en cas de défauts restent intacts dans la mesure où le preneur était autorisé à effectuer des modifications, notamment dans le cadre de l’exercice du droit d’auto-remise en état conformément à § 536a al. 2 BGB, et que celles-ci ont été exécutées de manière professionnelle et documentées de manière traçable.

11) Responsabilité

11.1 La responsabilité objective du bailleur en vertu de l’article 536a alinéa 1 du BGB pour des vices existant déjà au moment de la conclusion du contrat est exclue.

11.2 Pour le reste, le bailleur répond envers le preneur de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en réparation de dommages et de frais, comme suit :

11.2.1 Le bailleur engage sa responsabilité sans restriction, pour quelque motif juridique que ce soit,

• en cas de dol ou de faute lourde,
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé,
• en vertu d’une promesse de garantie, dans la mesure où rien d’autre n’est prévu à cet égard,
• en raison d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.2.2 Si le preneur agit en qualité de consommateur ayant son siège en Allemagne ou en qualité de professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

En cas de violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle par le bailleur, sa responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, à moins qu’il ne soit tenu de manière illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au bailleur, selon son contenu, pour atteindre le but du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le preneur peut régulièrement compter. Pour le reste, la responsabilité du bailleur est exclue, à moins qu’il ne soit tenu de manière illimitée conformément au point précédent.

11.2.3 Les règles de responsabilité précitées s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du bailleur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

12) Durée du contrat de location, résiliation du contrat de bail

12.1 Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de location choisie lors du processus de commande. Il prend fin automatiquement à l’expiration de cette période, sans qu’une résiliation soit nécessaire. Une prolongation n’est possible que par accord exprès ultérieur. La résiliation ordinaire pendant la durée déterminée est exclue ; la résiliation extraordinaire pour motif grave (article 12.3) reste réservée.

12.2 La location commence avec la remise du bien loué au locataire.

12.3 Le droit du locataire de résilier le contrat de manière extraordinaire conformément à § 543 al. 2 phrase 1 n° 1 BGB en cas de non-octroi de l’usage conforme au contrat, ainsi que le droit de chaque partie de résilier le contrat de manière extraordinaire pour motif grave, restent inchangés.

12.4 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par ex. par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation mis à disposition par le bailleur sur son site web (bouton de résiliation).

13) Restitution du bien loué

13.1 À la fin du contrat de location, le locataire doit restituer le bien loué au bailleur dans un état conforme.

13.2 Le locataire supporte les frais de remise en état en cas de dommages ou de défauts imputables à sa responsabilité concernant le bien loué.

13.3 Les frais de retour du bien loué sont inclus dans le prix de la location uniquement si, lors de la commande, l’option « Retour par coursier » a été sélectionnée. Si cette option n’a pas été sélectionnée, le locataire organise et supporte lui-même le retour assuré du bien loué.

13.4 En cas de dépassement de la durée de location convenue, le locataire est tenu de payer au bailleur, pour chaque jour de dépassement, un montant correspondant au loyer convenu. Le bailleur se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

14) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

15) Lieu de juridiction

Si le preneur agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du bailleur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le preneur a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du bailleur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dans la mesure où le contrat ou des créances issues du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du preneur. Dans les cas précités, le bailleur est toutefois en tout état de cause habilité à saisir le tribunal du siège du preneur.

16) Règlement alternatif des litiges

Le bailleur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de conciliation pour les consommateurs.

État : 05.09.2026, 12:48:05